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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.2 - Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées
Article 3
Versions de la disposition
3. Les services dispensés dans le cadre d’un projet pédagogique particulier auxquels le droit à la gratuité prévu à l’article 3 de la Loi ne s’applique pas sont les suivants:
1° l’accréditation par une organisation externe requise pour la réalisation du projet;
2° la délivrance à l’élève d’une attestation par une organisation externe dans le cadre du projet;
3° la coordination pédagogique requise pour permettre la réalisation du projet;
4° la participation d’un entraîneur ou d’un spécialiste n’agissant pas à titre d’enseignant d’un programme d’études;
5° la location d’une installation sportive ou d’un local requis pour la réalisation du projet.
En vig.: 2019-07-01
3. Les services dispensés dans le cadre d’un projet pédagogique particulier auxquels le droit à la gratuité prévu à l’article 3 de la Loi ne s’applique pas sont les suivants:
1° l’accréditation par une organisation externe requise pour la réalisation du projet;
2° la délivrance à l’élève d’une attestation par une organisation externe dans le cadre du projet;
3° la coordination pédagogique requise pour permettre la réalisation du projet;
4° la participation d’un entraîneur ou d’un spécialiste n’agissant pas à titre d’enseignant d’un programme d’études;
5° la location d’une installation sportive ou d’un local requis pour la réalisation du projet.
